Tout savoir sur le statut de la microentreprise en 2025

• Facilité de création et de gestion, simplification des démarches administratives
• Pas de charges à payer si pas de chiffre d’affaires
• Pas de tenue d’une comptabilité, pas de bilan ni de compte de résultat en fin d’année
• Pas d’ouverture obligatoire d’un compte professionnel (si CA < 10 000 €)
• Exonération de TVA en dessous d’un seuil de chiffre d’affaires (franchise de TVA tant que le CA ne dépasse pas 101 000 € pour une activité de vente ou d'hébergement ou 39 100 € pour une activité de prestations de services ou une profession libérale)

• Imposition sur votre chiffre d’affaires et non sur vos bénéfices.
  Vous devrez donc payer des impôts sur le montant de vos ventes, même si vous avez des charges.
• Seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver le statut
• Chiffre d’affaires minimum à réaliser pour valider un trimestre de retraite
• Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats de biens et de services
• Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés

Le Guichet Unique des Entreprises vous permet de créer votre activité en tant que micro-entrepreneur en ligne sur le site de l’INPI.
 

C’est le seul site officiel pour réaliser votre déclaration d’activité (attention aux arnaques et aux sites payants) et la démarche se fait exclusivement en ligne.

Un seul formulaire est nécessaire pour immatriculer votre entreprise et le guichet unique des entreprises transmet ensuite les informations aux différentes administrations (France Travail, greffe, sécurité sociale, retraite…)
 
📌 Site officiel de l'INPI : https://procedures.inpi.fr

A savoir : Pour créer votre micro-entreprise, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel”.

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER

 
Pour le micro-entrepreneur commerçant ou artisan

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (si l’activité est commerciale ou artisanale) ;
• pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
• pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’espace économique européen ou d’un état dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
• pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère non résidant en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
• pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Attention : Si votre activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.

→ Liste des activités réglementées : https://www.inpi.fr/annuaire-activites-professions-reglementees

A noter : Le justificatif d’identité doit impérativement revêtir la mention manuscrite :
“J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original. Date du jour. Signature”.

Pour le micro-entrepreneur en activité libérale

• Une copie d’un justificatif de pièce d’identité en cours de validité.

A noter : Le justificatif d’identité doit impérativement revêtir la mention manuscrite :
“J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original. Date du jour. Signature”.
 

La demande d'ACRE n'est plus automatique.

Lorsque vous finalisez votre déclaration d'activité sur le site du Guichet Unique, vous devez télécharger le justificatif de création d’activité nécessaire pour demander l'ACRE.

Vous pouvez ainsi effectuer votre demande d'ACRE dès l'enregistrement de votre activité, indépendamment de l’attestation d’affiliation que vous recevrez de l’URSAF dans les quatre à dix semaines.

Conditions pour bénéficier de l’ACRE :

• Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes
• Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité
• Répondre à au moins un critère d'éligibilité mentionné dans l'article L 5141-1 du code du travail

Vérifier son éligibilité à l’ACRE :

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre.html

📌 Télécharger le formulaire à remplir pour votre demande d'ACRE :

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires.
 

• 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 77 700 € ;
• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• 77 700 € de chiffre d’affaires global pour les professions libérales, activité de prestations de services BNC uniquement ou activité mixte.

Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année, c’est à dire que le seuil sera calculé selon le nombre de jours restants.

En cas de dépassement deux années consécutives de ces plafonds, l’entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel et sort du régime fiscal de la micro-entreprise. En conséquence, il ne peut plus être auto-entrepreneur.

En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas assujetti à la TVA.

C’est à dire que vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

Vous devez indiquer sur chaque facture la mention “TVA non applicable - Article 293B du CGI.”

A partir d’un certain montant de chiffre d’affaires, en fonction de votre secteur d’activité, vous devenez assujetti à la TVA.

C’est à ce moment-là qu’il est nécessaire d’envisager un changement de statut car vous perdez l’avantage de la simplicité et de l’exonération de TVA du statut de micro-entrepreneur.
 

 
En cas d’activité mixte (vente de marchandises et prestations de services) le régime micro-fiscal est applicable à une double condition :

• le chiffre d’affaires global (cumul ventes et prestations de services) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Ventes » soit 188 700 €
• et le chiffre d’affaires global prestations de services (cumul BIC et BNC) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Prestations de services » soit 77 700 €.
  
  

En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF.

Vous pouvez réaliser votre déclaration mensuellement ou trimestriellement selon le choix que vous avez fait lors de votre inscription.

Vous pouvez créer votre espace auto-entrepreneur pour déclarer votre chiffre d’affaires.

Vous pourrez également accéder à vos démarches, aux services en ligne et contacter l’URSSAF.

Une application mobile est disponible sur Android et IOS.

Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.

Chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (formulaire n° 2042-C-PRO). Ils déclarent alors le montant total hors taxes des recettes encaissées (et non facturées) sur l’année civile écoulée.
 
📌  Précision : les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent reporter dans la déclaration n° 2042-C-PRO, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année dans la rubrique « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » selon la nature de leur activité (« Revenus industriels et commerciaux » ou « Revenus non commerciaux »).

Ce montant sera pris en compte pour déterminer le taux d’imposition appliqué aux autres revenus du foyer fiscal (principe du taux effectif).

📌 Source officielle :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-dois-je-deposer-une-declaration-de-resultats
 

En tant que micro-entrepreneur, vous payez vos cotisations auprès de l’URSSAF et vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Assurance Maladie

Le micro-entrepreneur bénéficie, au niveau de l’assurance maladie et des allocations familiales, des mêmes prestations que celles du régime général de la sécurité sociale.

La mutuelle Madelin est destinée aux travailleurs non-salariés (TNS)

Vous pouvez compléter votre protection sociale avec une mutuelle dédiée aux travailleurs indépendants.

Elle leur permet de couvrir vos dépenses de santé, tout en profitant d’un avantage fiscal : les cotisations d’un contrat de santé loi Madelin sont déductibles du revenu imposable.

Personnellement, je suis chez Apivia. Beaucoup de mes clients sont chez Alan et en sont très satisfaits également.

• Apivia : https://www.apivia.fr/offres-independants/sante/
• Alan : https://alan.com/

Indemnités journalières

Vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières maladie sous réserve de l’application d’un délai de carence de 7 jours. Pour en bénéficier, il faut avoir cotisé pendant au moins 1 an au régime social des travailleurs indépendants et le montant de l’indemnité dépend de vos revenus en tant que micro-entrepreneur.

Indémnités journalières maternité et parternité

Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’indemnités journalières maternité et paternité.

Le montant de l’allocation de repos maternel du micro-entrepreneur est similaire à celui prévu par le régime général de la Sécurité sociale.

📌 Vous pouvez utiliser Caravel pour optimiser votre retraite en tant qu’indépendant : https://www.getcaravel.fr/

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin d’un contrat de retraite dans la limite de leur plafond fiscal.

Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction de PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance Art. 62. Pour être déductible, le TNS doit  justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Déduction fiscale des cotisations de contrat retraite Madelin

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :

• Cas #1 : un forfait de 10 % du  soit 4 636 € pour 2024, quel que soit le revenu professionnel (PASS)

• Cas #2 : 10 % du revenu professionnel limité à 8  augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS 

💰 Montant du PASS 2025 : 47 100 €

Exemples de calcul fiscal Madelin :

• Pour un revenu déclaré de 25 000 € en 2024, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite sera de 4 636 € pour 2024 (soit le forfait de 10 % du PASS)
• Pour un revenu de 65 000 €, le disponible fiscal retraite sera de : 10 % de 65 000 € + 15 % de (65 000 – 46 368) soit 9 294 € pour 2024

Plus facilement, on peut calculer le plafond de déduction fiscale en prenant dans tous les cas 10 % du PASS et 25 % du revenu imposable dépassant un PASS sans excéder 8 PASS (exemple pour un revenu de 55 000 € : 10 % du PASS soit 4 636 € + 25 % de (55 000-46 368) soit 6 794 €)

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations PER alimentées à titre personnel (163 quatervicies du CGI).

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📊 Vous pouvez calculer votre propre limite fiscale à l’aide cet outil : Calcul disponible fiscal PER Madelin retraite

Cas des conjoints collaborateurs

N’ayant pas de revenu professionnel, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale retraite de leur conjoint exploitant.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de PER retraite Madelin ne sont pas déductibles socialement.

L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations de PER retraite Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).
 

Traitement fiscal des prestations de contrat retraite Madelin

Au terme du contrat, les prestations d’un contrat de retraite PER Madelin se fera exclusivement sous forme de rente viagère (avec la possibilité d’opter pour différentes options en fonction du contrat).

Cette rente sera imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes». La rente issue du contrat Madelin est donc soumise à l’impôt par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ces rentes Madelin bénéficient de l’abattement de 10%, qui ne peut pas être inférieur à 400 € pour chacun des titulaires de pensions, sans dépasser 3 912 € par foyer (revenu 2022) et pour toutes les pensions y compris les pensions de retraite obligatoire.

Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux au taux de 8.3 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale, 0.3 % au titre de la CASA, soit un total de 10.10 %.

• Champ d’application
• Acceptation des conditions générales
• Nom, SIRET et coordonnées de l’entreprise
• Nom et coordonnées du client
• Description de la prestation
• Tarif de la prestation et conditions de paiement
• Propriété intellectuelle
• Protection des données personnelles
• Limitation de responsabilité
• Force majeure
• Conditions d’annulation et de retour
• Droit applicable en cas de litige